Texte à étudier
Lisez attentivement cet extrait et répondez aux questions qui suivent :
Adoptée en 2015 au terme d’une campagne haletante portée par la fondation 30 millions d’amis, l’article 515-14 aligne désormais le code civil sur le code rural, où la sensibilité des animaux est reconnue depuis 1976. Les termes du code civil restent cependant ambivalents : ”Les animaux sont des êtres doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”
Ainsi, s’il confirme que les autres animaux sont sensibles, le code civil garantit que les utilisations économiques qui contraignent les animaux, leur nuisent ou leur coûtent la vie peuvent se perpétuer. Le législateur aura-t-il à cœur de clarifier cette incohérence à l’avenir ? De quels droits et de quel statut juridique les animaux pourraient-ils alors disposer ?
Quel statut juridique ?
La personnalité juridique est un sujet complexe. Reconnaissant qu’elles ont des intérêts à défendre, le droit de nombreux pays l’accorde déjà à des entités abstraites comme des entreprises ou des associations, par exemple. Aux États Unis, si le professeur de droit Gary Francione plaide pour l’abolition du statut de propriété des animaux, Steven Wise défend plutôt le droit de certains animaux à la liberté et à l’intégrité physique.
Pour les juristes français qui réclament un statut juridique pour les animaux distinct de la catégorie des biens, il ne s’agit généralement pas d’accorder une personnalité humaine mais plutôt de leur reconnaître une personnalité juridique technique, accompagnée de droit différents selon leur spécificité.
En mars 2019, en réponse à la déclaration de Cambridge sur la conscience animale, un collectif de juriste a ainsi lancé une déclaration de Toulon, rappelant que “les connaissances actuelles imposent un nouveau regard juridique sur l’animal” et que la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux “ se présente comme une étape indispensable à la cohérence des systèmes de droit”.
Extrait de Les droits des animaux en questions, Dominic Hofbauer et Rosa B., Editions La Plage, 2022
Questions :
- À quel régime juridique les animaux sont-ils actuellement soumis ?
- Quels sont les arguments en faveur d’une reconnaissance d’une personnalité juridique de l’animal ?
- Qu’impliquerait le passage à un statut plus protecteur de l’animal dans la loi ? Au niveau de l’élevage, de l’expérimentation, de la captivité, de la pêche, des animaux de compagnie… ?
Réponses :
1) À quel régime juridique sont soumis les animaux actuellement ?
D’après l’extrait, en droit français les animaux sont reconnus comme « êtres doués de sensibilité », mais ils restent soumis au régime des biens (donc assimilés juridiquement à une forme de propriété), « sous réserve des lois qui les protègent ». Autrement dit : sensibles, mais encore traités comme des biens sur le plan civil.
2) Quels sont les arguments en faveur d’une reconnaissance d’une personnalité juridique de l’animal ?
L’extrait avance plusieurs arguments :
Cohérence juridique : si le droit donne déjà une personnalité juridique à des entités abstraites (entreprises, associations) parce qu’elles ont des intérêts à défendre, il serait logique d’envisager une personnalité juridique (au moins “technique”) pour des êtres vivants sensibles.
Cohérence scientifique et morale : les connaissances sur la conscience/sensibilité animale (évoquées via la Déclaration de Cambridge et la Déclaration de Toulon) imposent un « nouveau regard juridique ».
Sortir de la contradiction : reconnaître la sensibilité tout en laissant perdurer des usages économiques qui font souffrir ou tuer les animaux crée une ambivalence. Une personnalité juridique permettrait de mieux protéger leurs intérêts propres.
Approche graduée : il ne s’agit pas forcément d’une “personnalité humaine”, mais d’une personnalité juridique adaptée, avec des droits différents selon les espèces et leurs capacités/besoins.
3) Qu’impliquerait le passage à un statut plus protecteur dans la loi (élevage, expérimentation, captivité, pêche, animaux de compagnie) ?
Un statut plus protecteur impliquerait que l’intérêt de l’animal (intégrité, bien-être, conditions de vie) pèse davantage face aux intérêts économiques. Concrètement :
Élevage : encadrement beaucoup plus strict des pratiques causant souffrance ou privations (cages, densités, mutilations, absence d’enrichissement), contrôles renforcés, et possible interdiction progressive de certaines pratiques jugées incompatibles avec les besoins biologiques.
Expérimentation : obligation plus forte de recourir aux méthodes alternatives, limitation des expériences sur les espèces les plus sensibles, justification plus exigeante du recours à l’animal, et reconnaissance d’un intérêt juridiquement défendable (pas seulement une “ressource”).
Captivité (zoos, spectacles, etc.) : restrictions accrues de la détention à des fins de divertissement, exigences élevées de conditions de vie, et possibilité de reconnaître un droit à ne pas être détenu selon les espèces (liberté/milieu adapté).
Pêche : remise en question de pratiques causant des souffrances massives et peu visibles (conditions de capture, durée d’agonie), et renforcement des normes sur les méthodes et volumes, avec une attention plus grande au statut d’êtres sensibles.
Animaux de compagnie : renforcement des devoirs des détenteurs (soins, prévention de l’abandon), sanctions plus dissuasives, contrôle accru du commerce, et reconnaissance plus nette d’un “intérêt propre” de l’animal dans les décisions (garde, maltraitance, négligence).
Au fond, ce changement ferait passer l’animal d’un objet de propriété “protégé à la marge” à un sujet dont certains intérêts pourraient être défendus juridiquement, ce qui modifierait beaucoup de pratiques “ordinaires” aujourd’hui.